La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée :
« Sous-section 11
« Publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire
« Art. R. 5142-66. - Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionne un médicament vétérinaire, elle est régie par les dispositions de la section 8 du chapitre Ier du présent titre.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un médicament vétérinaire. »