Article 11 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

L'arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est abrogé.