Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.