Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mai 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

L'article 6.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « elle tient la comptabilité des immobilisations » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de tenir la comptabilité des immobilisations dans un cadre mutualisé pour l'ensemble du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” ; ».