Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 juin 2015 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 juin 2015 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.