Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 juin 2015 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 10 juin 2015 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger)
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à conclure une transaction en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à M. et Mme Demousseau.