Délégation est donnée à M. José RUIZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Pierre COMMENVILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.