Article 2 AUTONOME (Décision du 9 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central))

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.