Article 5 AUTONOME (Arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche)

Exécution.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Haute-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.