La sous-directrice compétitivité au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le sous-directeur des assurances au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.