ANNEXE
I. - Modification du livre II du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Après l'article 212-38-1, est ajouté un article 212-38-2 rédigé comme suit :
« Les offres au public de certificats mutualistes mentionnées à l'article L. 322-26-8 du code des assurances sont soumises aux dispositions du présent titre. Elles font l'objet d'un prospectus décrivant les caractéristiques de l'émission et celles des certificats mutualistes et comprenant notamment une présentation de la société émettrice et le cas échéant du groupe auquel elle appartient.
« Les modalités et le contenu du prospectus sont précisés par une instruction de l'Autorité des marchés financiers. Le recours aux schémas et modules mentionnés au troisième alinéa de l'article 212-7 est facultatif.
« Lorsque des informations équivalentes à celles contenues dans le document de référence mentionné à l'article 212-13 ont été déposées à l'Autorité des marchés financiers et mises en ligne sur le site de la société émettrice ou du groupe auquel elle appartient, le prospectus peut les incorporer par référence.
« Ces offres ne donnent pas lieu à l'établissement d'un prospectus lorsque la souscription des certificats mutualistes est effectuée à l'occasion de la fourniture d'un produit ou d'un service par la société émettrice ou une entité du groupe auquel elle appartient. »
II. - Modification du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relative aux correspondants centralisateurs des fonds d'investissement alternatifs
L'article 421-27 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après le mot : « gestionnaire, », sont ajoutés les mots : « faisant l'objet d'une autorisation prévue aux articles 421-13 et 421-13-1, ».