I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à :
Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, directrice de cabinet du directeur du transport aérien ;
Mme Catherine Zerrouki, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef de la mission gestion des ressources, et M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef de la mission gestion des ressources.
II. - Dans la limite des attributions de la mission gestion des ressources, délégation est donnée à M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances de la mission gestion des ressources, et à Mme Stéphanie Sonson, adjointe d'administration de l'aviation civile, gestionnaire finances à la mission gestion des ressources, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » qui sont mentionnées dans les articles 29 à 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.