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Article AUTONOME (Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Article AUTONOME (Décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)


ANNEXE


NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF

Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.
Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation.

Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.

Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).
Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.

Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.