Article AUTONOME (Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
Article AUTONOME (Décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
ANNEXE II
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur du travail social
Article D.142-1 du code de l'action sociale et des familles