Article 1 AUTONOME (Décision du 4 juin 2015 portant délégation de signature (Conseil de normalisation des comptes publics))

Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Calmel, agent contractuel de l'Etat, secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du conseil.