Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)

Après l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis.-Le montant de la contribution forfaitaire mentionnée au 3° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 5 000 euros. »