Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)

Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2010 susvisé, après les mots : « A 100 euros pour », sont insérés les mots : « les intermédiaires en financement participatif, ».