En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société CNP Caution, dont le siège social est situé à Paris (75716 Cedex 15), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.