L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé “ TIPI ” (titres payables par internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des créances émises par :
-les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux, les établissements publics locaux d'enseignement ;
-les établissements publics de santé ;
-les établissements publics nationaux et les groupements d'intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique ;
-les autorités publiques indépendantes, à l'exclusion des sanctions pécuniaires et des astreintes prononcées par ces autorités. »