Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs)

Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « sans délai » sont insérés après les mots : « L'exclusion définitive du joueur entraîne la clôture ».