Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs)

L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de la mise en œuvre des dispositions prévues ci-dessous dont il reproduit les termes dans sa communication » sont ajoutés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Si le compte est » sont remplacés par les mots : « Lorsque le compte provisoire clôturé présente un solde » et le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, si les discordances entre les informations saisies par le joueur et les pièces justificatives transmises ne résultent pas d'une erreur matérielle de saisie. » sont ajoutés.