Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs)

Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « et le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » sont ajoutés.