Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-620 du 5 juin 2015 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne et à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par ces opérateurs)

L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque les pièces exigées à l'article 4 ont été transmises à l'opérateur et que celui-ci a procédé aux vérifications nécessaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'opérateur a procédé aux vérifications à l'aide des pièces exigées à l'article 4 et, le cas échéant, que la rectification prévue au même article a été réalisée » ;
2° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
3° Le troisième alinéa est supprimé ;
4° Au quatrième alinéa, la première phrase est supprimée, et les mots : « Il en va de même » sont remplacés par les mots : « L'opérateur clôture le compte dans les conditions prévues à l'article 8 ».