Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales)

Le montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Sucy-en-Brie est fixé à 200 euros.