ANNEXE II
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NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
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Commission de localisation des offices de notaires |
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (art. 2 et suivants, 6 et 7) |
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Commission de localisation des offices d'huissiers de justice |
Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37) |
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Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation |
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (art. 25) |
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Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires |
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) |
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Conseil national de l'aide aux victimes |
Décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes |
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Conseil national des tribunaux de commerce |
Articles R. 721-7 et suivants du code de commerce |