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Article 7 AUTONOME (Décision du 2 juin 2015 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 7 AUTONOME (Décision du 2 juin 2015 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.