Article 1 AUTONOME (Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1994 portant création d'une régie d'avances près la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg)

L'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 800 euros. »