Article 12 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les 5°, 6° et 8° de l'article 3 ;
2° Les 6° à 8° et 11° et 12° de l'article 4 ;
3° Le 2° de l'article 7.