Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II)

Au premier alinéa de l'article L. 1313-8 du code de la santé publique, les mots : « agents mentionnés aux 7° et 9° du I de l'article L. 231-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat et des vétérinaires des armées ».