Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II)

Au 3° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « aux 1° à 7° de l'article L. 231-2 et à l'article L. 250-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° et au dernier tiret du dernier alinéa du I de l'article L. 205-1 ».