Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture)

Au cinquième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, la référence à l'article L. 255-8 est remplacée par la référence à l'article L. 255-18.