Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative)

Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet compétent pour statuer sur les demandes d'admission au séjour des étrangers qui demandent à bénéficier de l'asile est déterminé conformément à l'article R.* 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »