Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au chapitre II est ajouté un article R.* 762-2 ainsi rédigé :
« Art. R.* 762-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles Wallis et Futuna” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna” » ;
2° Au chapitre III est ajouté un article R.* 763-2 ainsi rédigé :
« Art. R.* 763-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application en Polynésie française, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Polynésie française” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Polynésie française” » ;
3° Au chapitre IV est ajouté un article R.* 764-2 ainsi rédigé :
« Art. R.* 764-2. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “en Nouvelle-Calédonie” et les mots : “préfet du département” sont remplacés par les mots : “haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie” » ;
4° Au chapitre VI est ajouté un article R.* 766-3 ainsi rédigé :
« Art. R.* 766-3. - Le premier alinéa du I de l'article R.* 741-1 est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.
« Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : “à l'intérieur du territoire français” sont remplacés par les mots : “sur le territoire de Saint-Barthélemy” ou : “sur le territoire de Saint-Martin”. »