Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :
Article A 85-1
Cet article devient sans objet. (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I [3°].)