L'annexe IV au code général des impôtsest modifiée et complétée comme suit :
Article 18
Cet article est ainsi modifié :
-l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
-le tableau est ainsi rédigé :
|
TAUX APPLICABLES |
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS |
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Année (en euros) |
Trimestre (en euros) |
Mois (en euros) |
Semaine (en euros) |
Jour ou fraction de jour (en euros) |
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|
0 % -moins de |
14 431 |
3 608 |
1 203 |
278 |
46 |
|
12 % -de |
14 431 |
3 608 |
1 203 |
278 |
46 |
|
-à |
41 867 |
10 467 |
3 489 |
805 |
134 |
|
20 % -au-delà de |
41 867 |
10 467 |
3 489 |
805 |
134 |
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 2-I A.)
Article 24 ter
Cet article est ainsi rédigé :
« Art. 24 ter.-La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne. »
(Arrêté du 16 décembre 2014, art. 1er.)
Article 56 J terdecies
Au troisième alinéa, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
(Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4.)
Article 56 J terdecies C
Au second alinéa, les mots : « direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « direction générale des entreprises ».
(Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4.)
Article 56 J terdecies D
Au quatrième alinéa, les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
(Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4.)
Article 147
Au premier alinéa, les mots : « de la quatrième catégorie prévue au I » sont supprimés.
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I [3°].)
Article 170 decies
Au troisième alinéa du I, les mots : « des impôts, les souscriptions » sont remplacés par les mots : « des impôts et les souscriptions », et les mots : « et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité » sont supprimés.
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 67-I F-2°, II [1°] et III B.)