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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office)


L'arrêté du 4 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après les mots : « d'imposition d'office », sont insérés les mots : « et au traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après les mots : « par la même direction », sont insérés les mots : « ou par les directions mentionnées aux quatrième à dixième alinéas » ;
b) Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les directions autres que la direction nationale des vérifications de situations fiscales compétentes pour traiter les actes ou déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont :


« - la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ;
« - la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
« - la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;
« - la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
« - la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
« - la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
« - la direction départementale des finances publiques des Yvelines. »