Dans les conditions prévues à l'article 5 :
1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication du présent arrêté :
a) Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-13, n° 96-14, n° 96-15 et n° 96-16 du 20 décembre 1996 susvisés ;
b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
- du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ;
- du 29 octobre 2009 susvisé ;
- du 18 juillet 2012 susvisé ;
- du 2 mai 2013 susvisé ;
- du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ;
2° Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé.