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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques)


Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit :


«-collecte de données personnelles par le biais de formulaires et exploitation à des fins statistiques (création d'une base de données visiteurs, prise de commandes sans paiement en ligne, participation à des jeux ou tests, inscription à des séminaires, test de questionnaires d'enquêtes). »