La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article R. * 11 A-1
Au début de la section I du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie, il est inséré un article R. * 11 A-1 ainsi rédigé :
« Article R. * 11 A-1.-Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.
« La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Dans le délai d'un mois suivant la nomination du membre du Gouvernement, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et, le cas échéant, de la nécessité de poursuivre les investigations ou de l'engagement des procédures prévues par le titre II de la première partie.
« Au vu du rapport établi en application du troisième alinéa ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des informations complémentaires ou de procéder à de nouvelles investigations.
« Le directeur général des finances publiques transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations demandées ou lui rend compte, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations complémentaires dans un délai de quinze jours suivant la demande.
« En cas de poursuite des investigations ou de l'engagement des procédures prévues au titre II de la première partie au-delà des délais mentionnés aux troisième à cinquième alinéas, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus et, le cas échéant, de l'état d'avancement de ces investigations et procédures au plus tard deux mois après la nomination du membre du Gouvernement.
« Au-delà du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et des résultats obtenus dans les meilleurs délais possibles et, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations et procédures en cours selon une périodicité qui ne peut excéder trois mois. »
(Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014, art. 1er, 2,3,4 et 5.)
Article R. 45 BA-1
Au premier alinéa du I, les mots : « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « directeur général des entreprises ».
(Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014, art. 4.)
Article R. * 81-4
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 21-II A et III C.)
Article R. 81-5
Les mots : « au premier alinéa de l'article L. 85, aux articles » sont remplacés par la référence : « L. 85, » et les mots : «, aux articles R. * 81-4, R. * 101-1 et A. 85-1 » sont remplacés par les mots : « et à l'article R. * 101-1 ».
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 21-II et III C.)
Article R. 102 AA-1
Au premier alinéa et au 2°, le mot : « susvisé » est supprimé.
Article R. * 135 B-1
Au premier alinéa, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
(Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, art. 1er [2°] et 71.)
Article R. 135 ZB-1
A la première phrase, le mot : « susvisé » est supprimé par deux fois.
Article R. 145 A-1
Les mots : « prévue à » sont remplacés par les mots : « prévue au I de ».