Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés)

Au quatrième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « par cette direction » sont supprimés.