Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mai 2015 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre)

Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 19 mars 2014 dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences et plants, relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualité sanitaire du territoire dans le domaine du plant de pomme de terre sont étendues jusqu'au 28 février 2017, à l'exclusion de l'article 7.