Article AUTONOME (Décret n° 2015-596 du 2 juin 2015 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire (ensemble deux annexes), signée à Paris le 6 mars 2015 (1))

ANNEXE II
MODALITÉS DE L'APPLICATION DU TARIF FRANÇAIS AUX ÉTUDIANTS QUÉBÉCOIS

1. Nature
Une application du tarif français à un étudiant québécois permet à celui-ci d'acquitter les mêmes droits de scolarité que ceux exigés des étudiants français afin de poursuivre un programme d'études conduisant à un diplôme national de premier, de deuxième ou de troisième cycle inscrit dans l'arrêté pris chaque année par le ministre chargé de l'enseignement supérieur français.
La Partie québécoise sera informée de la publication de tout nouvel arrêté fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'application du tarif français par les établissements proposant toute autre formation n'est pas systématique. En conséquence, l'étudiant québécois devra prendre l'attache de l'établissement concerné pour se faire préciser le montant des droits de scolarité devant être réglés.
2. Conditions d'admissibilité
Pour bénéficier d'une application du tarif français, tout étudiant québécois doit :

- détenir un passeport canadien valide ;
- détenir un visa de long séjour ou un titre de séjour pour étudiant conforme à la réglementation française.