Article 5 AUTONOME (Décision n° 2015-0346 du 21 avril 2015 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2013)

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.