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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-0346 du 21 avril 2015 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2013)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2015-0346 du 21 avril 2015 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2013)


Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 59 020 euros, et des impayés de l'exercice 2011, d'un montant de 121 235 euros.