Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-0346 du 21 avril 2015 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2013)

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2013 est évalué à 34 920 632 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.