Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2015-2016 et 2016-2017, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 18 février 2015, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception des mesures de réserve de propriété prévues à l'annexe 1, paragraphe 5, et à l'annexe 2, paragraphe 5.