Article AUTONOME (Avenant à la délégation de gestion du 6 juin 2013 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés)

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Après l'article 5 de la délégation de gestion du 6 juin 2013 susvisée, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Article 5-1
Contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire des conventions est délégué au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense. »

Article 2

Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.