Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 4 mai 2015 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)

Article 4 AUTONOME (Décision du 4 mai 2015 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)


Après l'article 42 de la décision du 1er août 2013 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :


« Art. 42-1. - Délégation est donnée à Mme Caroline Méchin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »