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Article 3 AUTONOME (Décision du 4 mai 2015 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Décision du 4 mai 2015 modifiant la décision du 1er août 2013 portant délégation de signature)


L'article 18 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 18. - Délégation est donnée à M. David Anglaret, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »