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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)


Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.